Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation, de suspension et de résiliation de la plateforme logicielle en ligne commercialisée sous les marques SABI Toolbox et Sabi Workspace (ensemble, le « Service »), accessible notamment via le nom de domaine sabi.tools et ses sous-domaines (forms.sabi.tools, tickets.sabi.tools, surveys.sabi.tools, live.sabi.tools, collabo.sabi.tools et tout autre sous-domaine que l'éditeur mettrait en service).

Le Service est édité par Improved Agency SARL, société de droit camerounais immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CM-DLA-03-2026-B12-00124, dont le siège social est situé à Douala, République du Cameroun (ci-après « Sabi », « l'Éditeur », « nous »). L'Éditeur agit conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, à la législation camerounaise sur le commerce électronique, à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux règlements applicables aux communications électroniques et aux services de paiement lorsqu'ils concernent le Service.

Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui consulte, crée un compte, rejoint un projet, utilise une fonctionnalité authentifiée ou publique du Service, ou qui interagit avec un contenu publié par un Utilisateur (formulaire, sondage, page d'événement, billet, QR code, page bio, visio). Elles forment un tout indivisible avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Ventes et les Mentions légales. En cas de contradiction, les stipulations spéciales (Politique de Ventes pour les paiements de billets, Politique de Confidentialité pour les données) prévalent sur les stipulations générales des présentes, sans les vider de leur substance.

Toute utilisation du Service vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur au moment de ladite utilisation. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le silence de l'Éditeur ne vaut jamais renonciation à un droit. Les titres d'articles sont indicatifs. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement. Les exemples n'ont pas de valeur limitative.

Pour l'application des présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens ci-après :

• Compte : identifiant personnel (email et/ou téléphone) permettant l'authentification auprès du Service, assorti d'un mot de passe ou d'un mécanisme équivalent (lien magique, OTP, session persistante).
• Utilisateur : titulaire d'un Compte, qu'il soit Propriétaire, membre d'un Projet ou simple contributeur invité.
• Propriétaire : Utilisateur qui a créé le Projet ou qui en détient le rôle OWNER, avec les pouvoirs de facturation, d'invitation, de suppression et de paramétrage de la marque.
• Projet : espace de travail isolé (tenant) regroupant formulaires, sondages, événements, QR, contacts, documents, ateliers, visio, utilitaires, clés API et portefeuille.
• Membre : Utilisateur rattaché à un Projet avec un rôle (OWNER, EDITOR, ANALYST, SCANNER ou tout preset de permissions) et, le cas échéant, des dérogations individuelles.
• Répondant : personne qui remplit un formulaire ou un sondage, achète un billet, scanne un QR, visite une page publique ou participe à une visio, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Contenu Utilisateur : textes, questions, réponses, fichiers, signatures, positions GPS, images, thèmes, briefs IA, documents, messages et métadonnées créés, importés ou collectés via le Service.
• Outil : instance fonctionnelle (formulaire, sondage, événement de billetterie, QR, landing, atelier, collection de données, etc.).
• Portefeuille (Wallet) : solde associé à un Projet, crédité par les ventes de billets après déduction des commissions, et débité par retraits, remboursements ou ajustements.
• SABI IA : ensemble des fonctionnalités d'assistance générative (création d'outils, suggestions, analyse, plans d'action) opérées via des prestataires de modèles, dans les limites de quota du Projet.
• Jour ouvré : jour autre que samedi, dimanche et jour férié au Cameroun, de 9 h à 17 h (heure de Douala), sauf indication contraire.
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit camerounais et de la pratique OHADA, y compris panne majeure d'opérateur, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité, catastrophe naturelle.

L'inscription au Service, la case à cocher d'acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité, ou la poursuite de l'usage après notification d'une nouvelle version, constituent un consentement éclairé. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le signataire déclare être dûment habilité.

Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de vingt-et-un (21) ans agissant comme créateurs de Projet, conformément à l'âge de la majorité au Cameroun. Un Répondant mineur peut être amené à interagir avec un contenu publié par un tiers ; le créateur de l'Outil demeure responsable d'obtenir les autorisations parentales ou tutélaires requises et de limiter la collecte au strict nécessaire.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service et peut demander la clôture de son Compte selon les modalités de l'article 22. L'accès à certaines fonctionnalités (billetterie payante, retraits, API, masquage de la mention « Propulsé par ») peut être conditionné à des acceptations complémentaires, à un plan payant ou à une validation KYC.

Sabi Toolbox est un logiciel en tant que service (SaaS) destiné principalement aux entrepreneurs, associations, agences, organisateurs d'événements et équipes opérant en Afrique, sans exclusive géographique. À la date des présentes, le Service comprend, sans que cette liste soit exhaustive ni constitutive d'une obligation de résultat sur chaque module :

• la création et la publication de formulaires et sondages (champs multiples, logique conditionnelle, mode conversationnel, brouillons, thèmes, exports) ;
• la billetterie d'événements (types de billets, quotas, QR, scan caméra, paiements Mobile Money via prestataires, portefeuille, KYC) ;
• les codes QR dynamiques et statiques, pages bio / landing générées, redirections et statistiques de scan ;
• un espace de travail collaboratif (contacts, listes, Kanban, documents, fichiers, ateliers et canvas métier) ;
• la visio auto-hébergée, la collaboration temps réel sur documents, et des utilitaires de calcul (TVA, WhatsApp, QR Wi-Fi, etc.) ;
• SABI IA, les notifications, les webhooks, les clés API, les connecteurs (tableurs, email, n8n) et les messages SMS/WhatsApp lorsque configurés ;
• la gestion d'équipe, des permissions fines, des journaux d'activité et du compte « Mes données ».

L'Éditeur peut enrichir, modifier, regrouper ou retirer un module, y compris pour des raisons de sécurité, de licence tierce, de charge ou de conformité. Une information raisonnable est fournie lorsque le changement est substantiel. Les fonctions présentées comme « bêta », « expérimental » ou « aperçu » peuvent être interrompues sans préavis et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Le Service est fourni à distance, via internet et navigateurs compatibles, éventuellement sous forme d'application web progressive (PWA). L'Utilisateur est responsable de ses équipements, de sa connexion, de la sauvegarde locale qu'il jugerait utile, et du respect des consignes de sécurité (mot de passe unique, non-partage de session, révocation des clés API).

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, email, téléphone le cas échéant). Il s'engage à mettre à jour ces informations. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou utilisation d'un email dont il n'a pas la maîtrise peut entraîner le refus d'inscription, la suspension ou la résiliation.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels. L'Utilisateur les conserve confidentiels et notifie sans délai toute suspicion de compromission à assistance@improvedagency.com. Sauf preuve contraire, les actions réalisées depuis un Compte authentifié sont réputées émaner de son titulaire. Sabi peut imposer une vérification d'email, un délai de grâce, ou des mesures anti-abus (limitation de débit, captcha, blocage d'IP).

Un même Utilisateur peut appartenir à plusieurs Projets. Le Propriétaire d'un Projet peut transférer la propriété selon les fonctions disponibles, sous réserve qu'un successeur accepte les obligations, notamment financières et KYC. L'Éditeur n'est pas tenu d'arbitrer les litiges internes à une organisation (associé, employé, prestataire) relatives à la propriété d'un Projet, sauf injonction d'une autorité compétente.

Chaque Projet constitue un espace distinct. Les données d'un Projet ne sont pas destinées à être mélangées avec celles d'un autre, sauf outils expressément prévus (contacts partagés au sein du même Projet, exports initiés par un Membre habilité). Le Propriétaire configure les invitations par email, les rôles et les overrides de permissions (création/édition/suppression d'outils, export, scan, équipe, facturation, intégrations, etc.).

L'invité qui accepte une invitation devient Membre et s'engage à respecter les CGU ainsi que les consignes internes du Projet. Le Propriétaire peut révoquer un accès à tout moment. La révocation n'efface pas rétroactivement les actions déjà réalisées (création d'outil, export, scan). Les journaux d'activité peuvent être consultés par les Membres habilités.

L'Utilisateur « SCANNER » ou assimilé peut être limité à la validation de billets. Il demeure tenu au secret professionnel de fait sur les données des participants qu'il verrait à l'entrée d'un événement. Le Propriétaire est responsable du choix des personnes habilitées à scanner, exporter ou administrer.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des questions, options, textes légaux, mentions de consentement, barèmes de scoring, messages de remerciement et destinations des QR. Il s'assure que la collecte auprès des Répondants repose sur une base légale, une information claire et, lorsque requis, un consentement distinct (marketing, géolocalisation, fichiers, signature).

Les liens publics (formulaires, résultats, billets, pages bio) peuvent être indexés ou transmis par l'Utilisateur. Celui-ci choisit le niveau d'exposition. Un QR dynamique permet de changer la destination après impression : l'Utilisateur s'interdit de détourner cette faculté pour tromper des personnes ayant déjà scanné de bonne foi (substitution d'une page de paiement légitime par une page d'hameçonnage, par exemple).

Les brouillons, fichiers téléversés, signatures et positions GPS sont traités comme du Contenu Utilisateur sensible. L'Utilisateur configure les validations, quotas et durées de conservation raisonnables. Sabi peut imposer des limites techniques (taille de fichier, types MIME, débit) pour protéger la plateforme.

Lorsqu'un Utilisateur publie un événement, il agit en qualité d'organisateur vis-à-vis des participants. Sabi fournit l'infrastructure technique (page, types de billets, paiement via prestataire, QR, scan, tableau de bord) mais n'est pas co-organisateur, sauf convention écrite contraire. L'organisateur détermine le titre, la date, le lieu, le programme, les tarifs, les quotas, le règlement intérieur, les conditions d'annulation et les informations d'accessibilité.

L'organisateur garantit qu'il dispose des autorisations administratives, des droits d'auteur (musique, visuels), des assurances et des mesures de sécurité nécessaires. Il ne propose pas d'événements illicites, dangereux ou trompeurs. Les billets déjà scannés ou utilisés ne sont en principe pas remboursables, sauf politique contraire de l'organisateur ou obligation légale.

Le formulaire d'inscription associé à un événement doit au minimum permettre d'identifier le participant de façon opérationnelle (nom et téléphone, sauf justification). L'organisateur ne collecte pas de données excessives. Il informe les participants de l'usage des données (contrôle d'accès, contact, facturation). Les scans effectués hors-ligne puis synchronisés font foi des horodatages techniques du Service, sous réserve d'anomalies démontrées.

Les paiements de billets payants sont traités par des prestataires tiers (notamment NotchPay et, le cas échéant, CinetPay ou tout successeur). Sabi n'est pas établissement de crédit. Le Portefeuille reflète un solde disponible et un solde en attente selon les règles du prestataire, des délais de compensation et des éventuelles rétentions anti-fraude. Les fonds peuvent être soumis à des plafonds, à un KYC et à des vérifications manuelles.

Sauf affichage contraire au moment de la transaction, Sabi prélève une commission de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) sur chaque paiement de billet payant encaissé. Les retraits vers un numéro Mobile Money éligible sont, à la date des présentes, gratuits du côté Sabi ; les frais d'opérateur restent à la charge du bénéficiaire selon les barèmes de l'opérateur. L'Utilisateur vérifie le numéro de retrait. Une erreur de saisie n'ouvre pas automatiquement droit à recovery si le prestataire a déjà exécuté le virement.

Les forfaits Pro, crédits IA, options à l'action ou masquage de branding peuvent être activés manuellement ou via un module de paiement ultérieur. Tant que le paiement en ligne de ces options n'est pas ouvert, aucune obligation d'achat n'existe. Les limites du plan Gratuit (formulaires actifs, tickets, QR dynamiques, branding) sont décrites dans le produit et peuvent évoluer avec un préavis raisonnable.

En cas de contestation de paiement, rétrofacturation, fraude ou plainte d'un participant, Sabi et/ou le prestataire peuvent geler à titre conservatoire tout ou partie du Portefeuille, exiger des pièces, et impacter le solde. L'organisateur reste le débiteur des restitutions dues aux participants lorsque la cause lui est imputable.

L'activation de la billetterie payante et, le cas échéant, de retraits au-delà de seuils (notamment cent mille (100 000) XAF) peut exiger un dossier KYC : personne physique (pièce d'identité, selfie de conformité) ou personne morale (RCCM, NIU, pièce du dirigeant, et tout document complémentaire raisonnablement demandé). Les dossiers sont examinés manuellement. Un refus motivé peut être opposé en cas de document illisible, incohérent, expiré ou suspect.

Toute falsification, usage de faux ou déclaration mensongère entraîne la suspension immédiate du Compte, du Projet et du Portefeuille, sans préjudice des poursuites pénales. L'Utilisateur informe les tiers dont il communique les coordonnées (référents de moralité) et garantit qu'ils peuvent être contactés à cette seule fin.

SABI IA assiste l'Utilisateur (briefs, questions, analyses, plans). Les sorties sont des suggestions. L'Utilisateur les vérifie avant publication, surtout pour la billetterie (date, lieu, tarifs, champs obligatoires). Il ne doit pas fournir à l'IA de secrets inutiles (mots de passe, données de santé, pièces d'identité de tiers). Les quotas mensuels, le cas échéant, sont consommés à la génération effective et non à la simple phase de clarification.

Les modèles peuvent être opérés par des prestataires (API compatibles OpenAI, passerelles, hébergement d'inférence). Des extraits du brief peuvent transiter chez ces prestataires pour exécuter la requête. Sabi ne garantit ni l'exactitude, ni l'absence de biais, ni la non-contrefaçon des contenus générés. L'Utilisateur conserve la responsabilité éditoriale. Les fonctions avancées (scoring, logique, formules) ne sont activées que si le brief ou les réponses de clarification l'autorisent.

Les réunions vidéo s'appuient sur une infrastructure auto-hébergée (signalisation et média). La qualité dépend du réseau des participants. L'Utilisateur n'enregistre pas illicitement les conversations et informe les participants lorsque la loi l'exige. La collaboration documentaire (édition concurrente) peut produire des conflits de version ; l'Utilisateur conserve des copies lorsqu'il le juge nécessaire.

Les utilitaires (TVA, normalisation téléphonique, QR Wi-Fi, SEO, conversions) s'exécutent pour partie dans le navigateur. Ils n'ont pas valeur de conseil fiscal, juridique ou de sécurité. Le taux de TVA proposé par défaut pour le Cameroun (19,25 % à la date des présentes) doit être vérifié par l'Utilisateur selon sa situation.

Les clés API, webhooks et connecteurs (tableurs, automatisation, email transactionnel, WhatsApp Business lorsqu'il est configuré) sont sous la responsabilité de l'Utilisateur : conservation secrète des secrets, rotation, révocation, contenu des messages, respect des politiques des opérateurs (Meta, opérateurs SMS, etc.). Sabi peut journaliser les livraisons (succès, échec, signature HMAC) à des fins de diagnostic.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser ces canaux pour du spam, du harcèlement ou des contenus illicites. Les modèles de messages (SMS/WhatsApp) soumis à approbation d'un tiers (Meta) restent soumis aux règles de ce tiers. Un refus d'approbation n'engage pas la responsabilité de Sabi.

Il est notamment interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de collecter des données sans base légale, information ou consentement lorsque requis ;
• de créer des leurres, pages de phishing, usurpations de marque ou formulaires trompeurs ;
• de diffuser des contenus illicites, haineux, pornographiques impliquant des mineurs, violents ou constitutifs d'infraction ;
• d'envoyer des communications non sollicitées hors des bases opt-in de l'Utilisateur ;
• de contourner le KYC, les quotas, les plans, les signatures de webhooks ou les contrôles d'accès ;
• de sonder, extraire massivement, reverse-engineer de façon abusive ou saturier le Service (DDoS, scraping non autorisé) ;
• de revendre le Service en marque blanche sans contrat, ou d'utiliser des comptes multiples pour contourner les limites ;
• d'introduire des malwares, de tester des failles hors d'un programme de divulgation responsable convenu.

Sabi peut retirer un contenu, suspendre un Outil, un Projet ou un Compte, signaler aux autorités et conserver les preuves nécessaires à la défense de ses droits, dans le respect de la loi.

Le logiciel, les interfaces, les marques « SABI », « Sabi Toolbox », « Sabi Workspace », les visuels, la documentation et les bases de données de la plateforme (hors Contenu Utilisateur) sont la propriété de Improved Agency SARL ou de ses concédants. Aucune cession n'est consentie, seulement une licence d'usage personnel, non exclusive, non cessible, limitée à la durée du Compte et aux fonctionnalités souscrites.

Le Contenu Utilisateur demeure la propriété de son titulaire ou des ayants droit. L'Utilisateur concède à Sabi une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, reproduire, afficher, sauvegarder, transmettre et, le cas échéant, transcrire techniquement ce contenu, uniquement pour fournir le Service, assurer la sécurité, respecter la loi et améliorer le produit sur des données agrégées non identifiantes.

Les visuels, polices ou bibliothèques open source éventuellement intégrés restent soumis à leurs licences. L'Utilisateur ne retire pas les mentions légales ou « Propulsé par » lorsque le plan l'impose.

Le régime des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Pour les données des Répondants collectées via les Outils d'un Projet, l'Utilisateur agit en responsable de traitement et Sabi en sous-traitant, sauf traitements propres à Sabi (compte, facturation, sécurité, télémétrie agrégée, obligations légales). L'Utilisateur configure les mentions d'information sur ses pages publiques.

Sabi enregistre des indicateurs agrégés (connexions, créations d'outils, soumissions, scans, appels IA, exports, classes d'appareil, plan) afin d'opérer, sécuriser et améliorer le Service. Cette télémétrie n'inclut pas le texte libre des réponses, les fichiers KYC, les secrets API ou le contenu des documents privés. L'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, hors sécurité et exécution du contrat, peut être adressée à assistance@improvedagency.com.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sabi s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, des sauvegardes et un horodatage fiable, sans garantir une absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Des maintenances planifiées ou d'urgence peuvent survenir. Les statuts d'incident, lorsqu'ils sont communiqués, sont indicatifs.

Le support est joignable via les canaux indiqués (assistance@improvedagency.com, assistance@sabi.tools, pages d'aide). Les délais de réponse ne constituent pas un engagement de résultat, sauf contrat de niveau de service écrit. L'Utilisateur fournit les éléments nécessaires au diagnostic (horodatage, projet, identifiant d'outil), sans transmettre de secrets en clair dans des tickets non sécurisés.

Sabi n'est pas responsable du Contenu Utilisateur, des relations entre organisateur et participants, de la qualité d'un événement, de la conformité fiscale de l'Utilisateur, des décisions prises sur la base de SABI IA, ni des défaillances des opérateurs télécoms, navigateurs, stores ou prestataires de paiement. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Sabi est limitée aux dommages directs et, pour un Utilisateur professionnel, plafonnée au montant hors taxes payé à Sabi au titre du Service sur les douze (12) derniers mois, hors fonds de Portefeuille qui restent soumis aux règles du prestataire de paiement.

Sabi n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données dont l'Utilisateur n'aurait pas conservé de copie, manque à gagner). Les limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l'intégrité physique, ni aux dispositions d'ordre public.

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure. La partie empêchée informe l'autre dès que possible. Si l'empêchement dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Compte ou le module concerné sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes déjà dues et des obligations de conservation légale.

Les registres informatisés, journaux d'accès, accusés de webhooks, horodatages de scan, logs d'email et traces de consentement conservés par Sabi font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, des opérations qu'ils relatent. L'Utilisateur accepte que les communications par email à l'adresse déclarée valent notification.

Sabi peut suspendre, restreindre ou résilier un accès en cas de manquement, risque de fraude, injonction d'autorité, non-paiement, ou menace pour la sécurité d'autrui, avec notification lorsque cela est raisonnablement possible. L'Utilisateur peut clôturer son Compte depuis « Mes données » ou par demande écrite. La clôture n'annule pas les obligations nées (commissions, litiges de paiement, conservation fiscale). Un délai de grâce de restauration peut s'appliquer selon le produit. Passé ce délai, les données sont anonymisées ou supprimées selon la Politique de Confidentialité, hors archives légales.

Le Propriétaire qui supprime un Projet doit s'assurer qu'aucun Membre ni Répondant n'est lésé au-delà de ce que la loi permet (événements à venir, billets déjà vendus). Sabi peut refuser une suppression immédiate lorsqu'un événement payant est en cours ou qu'un solde / litige est ouvert.

Sabi peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés des changements substantiels par email, notification in-app ou bandeau, avec un délai raisonnable avant entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. La poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur cesse l'usage et clôture son Compte.

Sabi peut céder le contrat ou sous-traiter l'hébergement, l'email, le paiement, l'inférence IA ou le support, en demeurant responsable vis-à-vis de l'Utilisateur du respect des présentes par ses sous-traitants, dans les limites de la loi. L'Utilisateur ne cède pas son Compte sans accord, hors transmission de Projet via les fonctions prévues. Les parties sont indépendantes : aucun mandat, société créée de fait ou contrat de travail n'est formé.

Les présentes sont rédigées en français, langue faisant foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité. Les CGU, Politique de Confidentialité, Politique de Ventes et Mentions légales, ensemble avec les éventuels devis ou avenants écrits, constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service et se substituent aux pourparlers antérieurs. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est invalidée, les autres demeurent ; les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent. L'Utilisateur tient à jour l'email de son Compte, qui vaut adresse de notification.

Le Service est conçu pour un usage professionnel, associatif ou institutionnel. Les règles protectrices du consommateur peuvent ne pas s'appliquer à un usage professionnel. Associations, collectivités et ONG restent tenues des mêmes obligations de loyauté vis-à-vis des Répondants. Un marché public ou un contrat-cadre peut aménager les présentes par écrit ; à défaut, les CGU s'appliquent intégralement.

Les Projets sont isolés logiquement. Sabi peut appliquer des quotas (API, stockage, IA, scans, emails) pour préserver la qualité de service. Un usage abusif (boucles d'export, génération IA hors objet, spam de webhooks) peut être bridé après information lorsque c'est possible. Une montée en charge peut être demandée dans le cadre d'une offre adaptée.

Les sauvegardes de production visent la continuité de la plateforme, non un service de restauration unitaire à la demande. L'Utilisateur exporte réponses, contacts et fichiers selon les modules, et archive ce que son activité exige. Une restauration d'un Projet après expiration du délai de grâce n'est pas garantie.

L'interface est principalement en français. Les pages publiques peuvent être rédigées par l'Utilisateur dans la langue de son choix. Sabi vise des cibles tactiles et un contraste lisible sans garantir une conformité exhaustive à un référentiel d'accessibilité. Les retours sont les bienvenus.

Toute recherche de vulnérabilité se fait de bonne foi, sans exfiltration, sans déni de service, et se signale en privé à assistance@improvedagency.com. Les tests non autorisés et la publication prématurée d'un correctif inexistant sont interdits.

Sauf opposition écrite, Sabi peut citer le nom d'un Utilisateur professionnel comme référence. Les témoignages nominatifs requièrent un accord. L'Utilisateur n'utilise pas la marque SABI de façon trompeuse (partenariat exclusif ou certification inexistante).

L'organisateur souscrit les assurances adaptées (responsabilité civile, annulation). Sabi n'est pas l'assureur des participants. Les recours liés au site de l'événement s'exercent contre l'organisateur, sans préjudice d'un défaut technique prouvé de la plateforme dans les limites de l'article 19.

Les CGU sont régies par le droit camerounais et, pour ce qui concerne le droit des affaires, par les Actes uniformes OHADA applicables. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Douala sont saisis, sous réserve des règles d'ordre public et de toute clause d'arbitrage CCJA / OHADA convenues séparément entre professionnels.